Qu’est-ce que c’est ?
Le Supplément de Loyer de Solidarité ou surloyer, est une somme additionnelle que les locataires dont les revenus dépassent d’au moins 20%les plafonds de ressources fixés pour l’attribution de ces logements, doivent payer.
La campagne :
A partir du 22 octobre 2024, une partie des locataires de SAUMUR HABITAT a reçu le questionnaire de l’enquête SLS 2025.
Les locataires concernés disposaient d’un mois pour y répondre et pour fournir les pièces justificatives l’avis d’imposition 2024 sur les revenus 2023 par internet ou par courrier avec l’enveloppe jointe au questionnaire.
Répondre à l’enquête SLS est obligatoire.
En cas d’absence de réponse ou de dossier incomplet, cela entraine des pénalités qui seront appliquées conformément à la loi soit :
- Une indemnité de 10 € pour frais de dossier
- Un montant forfaitaire maximal de supplément de loyer de solidarité
- Un risque de déchéance du droit de maintien dans les lieux.
Si cela n’a pas été fait, il est toujours temps d’y répondre afin éviter la facturation d’un surloyer forfaitaire à partir du 1er janvier 2025.
Les locataires concernés n’ayant pas répondu ou ayant émis un dossier incomplet, recevront un dossier d’enquête en mise en demeure à compter du 07/01/25.
